Modification de la loi

A partir de ce 11 juillet 2013, les ressortissants européens et les membres de leur famille, ainsi que les membres de la famille d’un belge, n’auront
droit au séjour permanent qu’après 5 ans (et non plus 3 ans) de séjour ininterrompu.

Le droit au séjour pourra donc être retiré durant les 5 premières années si on ne remplit plus les conditions (de cohabitation, de revenus, etc…) ou si l’on devient une charge déraisonnable pour le système
d’aide sociale.

Réf. : Loi-programme du 28 juin 2013, art 15 à 19
(Moniteur Belge du  01.07.2013)